La société à responsabilité limitée(SARL)

 

La société à responsabilité limitée(SARL) au MAROC

La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Il est à noter que les banques et les sociétés d'assurance ne peuvent pas adopter la forme de société à responsabilité limitée.

Le capital de la société à responsabilité limitée au Maroc est librement fixé par les associées dans les statuts donc il n’y a aucun minimum légal comme c’est le cas auparavant.

Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute.

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.

Il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.

Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.

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