Liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun

-   achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires;
-    achat d’objets d’art, d’antiquité ou de collection, de droit d’auteurs, de droit à l’image, de droit audio, de composition musicale, d’illustrations, photos, images et vidéo;
-     achat de chiens et chevaux pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique;
-   achat de journaux, revues et publications diverses et prestations d’abonnements;
-    achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de données;
-   achat de produits sanguins labiles et prestations de fractionnement du plasma;
-    achat de spectacles ou acquisition d'œuvres littéraires, scientifiques, culturelles, artistiques ou juridiques;
-     achat de véhicules et d’engins pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique;
-   achat ou location d’immeubles ou de terrains;
-   acquisition de données climatiques et de données relatives à la météorologie;
--   acquisition de vignettes ou de cartes pour l’achat de carburant, lubrifiant et réparation du parc automobile y compris les motocycles et les cartes pour le péage d’autoroute;
-    acquisition de vignettes pour le règlement des redevances d’eau, d’électricité et de téléphone;
-   acquisition de vignettes pour le transport des valises diplomatiques;
-      acquisition des vignettes pour transport terrestre ou aérien des personnes à l’intérieur du Royaume du Maroc et à l’étranger et achat de billets d’avions;
-   adhésion aux organismes nationaux et internationaux;
-   consultations médicales;
-    consultations ou recherches juridiques, scientifiques, techniques ou littéraires ou expertise d’archives privées, de manuscrits et d’objets rares ou restauration des œuvres et objets d’art;
-          contrats conclus entre le fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques d’une part, et la Caisse nationale de retraites et d’assurances, les organismes spécialisés pour l’achat des couvertures des engagements financiers et les services y afférents et la banque d’affaires pour des contrats d’externalisation de la gestion de l’actif du fonds, d’autres part;
-    contrats ou conventions de partenariat conclus entre l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises et les personnes physiques ou morales publiques ou privées, nationales ou étrangères, dans le cadre d’appui et d’assistance aux entreprises;
-    convention de partenariat avec les compagnies aériennes et les tours opérateurs pour la réalisation et le financement de prestations rentrant dans le cadre de l'exercice des missions imparties à l’Office national marocain de tourisme;
-      frais de transit, d’emmagasinage et frais y afférents relatifs aux dons ou à l’importation de greffons ainsi que pour les marchandises dont la valeur n’est pas définie à l’avance;
-   gestion du paiement multicanal;
-   mandats légaux (huissiers de justice, notaires, avocats et médecins);
-     organisation d'expositions muséales par la Fondation nationale des musées y compris les autres prestations connexes;
-      prestation de démarchage commercial assurée par les banques d’affaires, les agents commerciaux ou les avocats d’affaires afin d’attirer des investisseurs potentiels ou des donneurs d’ordre faisant partie de leur portefeuille clients;
-   prestation de transport héliportée des malades;
-    prestation effectuée entre Barid Al Maghrib et l’agence nationale de la sécurité routière;
-   prestations d’assurances;
-       prestations de branchement d’électricité, d’eau potable et d’assainissement effectuées par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, les régies de distribution d’eau et de l’électricité et les sociétés délégataires du service public relatif aux prestations précitées;
-     prestations de formation continue obligatoire et de formation de qualification initiale minimale obligatoire dispensées par les organismes agréés par le ministère chargé l’équipement et par l’agence nationale de la sécurité routière;
-         prestations de formation donnant lieu à un diplôme assurées par les établissements d’enseignement public ou par les universités;
-    prestations de formation nécessitant, pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, des compétences ou expertises particulières;
-     prestations de recours à des experts pour l’évaluation des dommages résultant d’événements exceptionnels;
-    prestations de transport des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins marocains au Hajj par voie aérienne;
-      prestations de transport des invités à l’intérieur du Royaume du Maroc, du Maroc vers l’étranger ou de l’étranger vers le Maroc;
-      prestations de transports, pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, de matériels et engins, à l'intérieur du Royaume du Maroc;
-    prestations d'hôtellerie, d'hébergement, de réception et de restauration pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique;
-      prestations d'interprétariat pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique;
-      prestations effectuées entre services de l’Etat gérés de manière autonome et administrations publiques, les établissements publics et les collectivités territoriales;
-   prestations postales et frais d’affranchissement;
-       produits pharmaceutiques spécifiques, matériels de prothèses, prothèses, y compris dentaires et dispositifs implantables.

 

source:BULLETIN OFFICIEL No 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)

 

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